Nos capacités de livraison sont épuisées pour cette semaine mais vous pouvez d'ores et déjà commander votre bouquet pour la semaine prochaine !

CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

Mises à jour au 13/02/2020


PRÉAMBULE 


Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") stipulent les conditions et modalités de vente et de livraison de bouquets de fleurs locales et de saison par la société Les Fleurs D’Ici aux clients agissant à titre particulier.


La société Les Fleurs d’Ici propose un service de livraison de bouquets de fleurs locales et de saison aux particuliers grâce à son réseau de fleuristes affiliés pour plus de bien-être sur le lieu de travail. Les produits et services sont notamment proposés et décrits sur le site www.fleursdici.fr. 


DÉFINITIONS


Pour le besoin des CGV, les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué ci-après.


"Client" : désigne toute personne, physique ou morale, qui agit à des fins privées et ayant commandé ou étant susceptible de commander une offre proposée par la Société.

"Commande" : désigne la souscription du Service par un Client à la Société sur le Site ou par tout autre moyen accepté par la Société.

"Devis" : désigne le devis chiffré établi par la Société décrivant le(s) Produit(s) et/ou le(s) Service(s) objet de la Commande – dans l’hypothèse d’une Commande sur le Site, le panier confirmé par le Client sera réputé constituer le Devis ;

"Fleuristes Affiliés" : désigne les fleuristes sélectionnés par, et affiliés à, la Société qui ont adhérés à la charte de la Société.

"Partie" : désigne ensemble ou individuellement le Client ou la Société dans le cadre d’une Commande passée auprès de la Société.

"Produits" : désigne les bouquets et compositions florales et le mobilier accessoire (vases, contenants, …) proposés aux Clients par la Société sur le Site et tout autre support de communication de la Société.

"Service" : désigne le service de floraison en circuit court proposé par la Société aux Clients en Commande ponctuelle, sous forme d’abonnement ou pour des besoins évènementiels.

"Site" : désigne le site www.fleursdici.fr.

"Société" : désigne la société Les Fleurs d’Ici, une société par actions simplifiées dont le siège social est situé 63, rue de Seine, 75006 Paris et dont le numéro unique d’identification est le 828 469 650 CS Paris. Contact : dreamteam@fleursdici.fr ; Téléphone : 06 20 07 07 49 ;

"Visiteur" : désigne toute personne naviguant sur le Site.



ARTICLE 1 - OBJET 

Les CGV stipulent les termes et conditions applicables aux Services proposés par la Société et souscrits par le Client. 


ARTICLE 2 - DESCRIPTION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES 


2-1 Un service dédié aux particuliers

La Société propose un service de floraison en circuit cours dédié aux particuliers pour offrir, se fleurir ou décorer un événement.

Le Client souscrit aux Services :

  • soit ponctuellement (sous réserve d'un délai de livraison de 72 heures après validation de la commande) dans les conditions décrites à l’article 4 des CGV ; 
  • soit sous la forme d’un abonnement avec ou sans engagement dans les conditions décrites à l’article 5 des CGV ;
  • soit sur mesure pour un besoin évènementiel spécifique dans les conditions décrites à l’article 6 des CGV. 

2-2 Livraison des Produits 

La Société s’engage à livrer les Produits et à assurer le Service choisi conformément aux stipulations de la commande passée via la boutique du site internet ou du Devis envoyé par mail. 

La première livraison est effectuée à la date indiquée par le Client telle que précisée lors de la commande. Les livraisons suivantes sont effectuées à la fréquence choisie par le Client et au même jour calendaire que celui de la première livraison. Dans l’hypothèse d’un abonnement, si le jour de livraison est un jour férié, la livraison s’effectuera le premier jour ouvré qui suit cette date sauf d’indication contraire du Client.

Le Client informe préalablement la Société des modalités techniques d’accès au lieu de livraison.


2-3 Caractéristiques et conformité des produits

La Société s’engage à fournir des Produits frais de qualité en provenance de producteurs locaux sélectionnés par la Société. 

Le Client prend acte que la taille des bouquets n'est donnée qu'à titre indicatif et peut varier suivant les saisons et la valeur réelle des Produits. La composition des Produits varie en fonction des saisons et des fleurs disponibles chez les producteurs lors la récolte. Les photos postées sur le Site et sur les réseaux sociaux ainsi que celles envoyées par mail sont non contractuelles et peuvent servir d’inspiration pour les bouquets. 

À ce titre, le Client reconnaît et accepte expressément que :

  • les fleurs composant les Produits sont locales et de saison et peuvent varier selon la période de livraison et la localisation du Client ;
  • la composition des bouquets dépend des fleurs disponibles chez les producteurs sélectionnés ;
  • les fleurs et bouquets livrés peuvent varier par rapport aux photos et présentations commerciales ;
  • la Société fait ses meilleurs efforts pour faire respecter aux Fleuristes Affiliés les compositions et l’esprit des bouquets conçus par la Société.

2-4 Garantie de service après-vente

Le plus grand soin est apporté à la qualité et à la diversité des Produits livrés. Toutefois, compte tenu de la nature des Produits, la Société procédera si besoin au remplacement des bouquets livrés s’ils sont jugés abîmés ou d’une qualité insuffisante par le Client, étant ici précisé que certains Produits ont une durée de vie très courte et supportent mal la chaleur. Le Client bénéficie d’un délai de 24 heures à compter de la date de livraison pour exercer ce droit par mail ou téléphone. Au-delà de ce délai, il est expressément convenu entre les parties qu’aucune retour ne sera possible en raison de la nature même des Services proposés.


ARTICLE 3 – CONTENANTS ACCESSOIRES


3-1 Fourniture de contenants

La Société propose différents contenants au Client explicités sur les devis émis pour les événements. 

Les contenants sont mis à disposition du Client par la Société afin que le Client puisse disposer les compositions et bouquets dans ses locaux. 

Sauf indication contraire au Devis selon les contenants choisis par le Client, les contenants sont mis à disposition gratuitement. En cas de mise à disposition payante, le coût est stipulé au Devis. En toute état de cause, les contenants demeurent la propriété de la Société sauf indication contraires au Devis. 


3-2 Remplacement des contenants

La Société s’engage à changer les contenants lorsqu’ils seront jugés incompatibles avec le bouquet livré ou présenteront un état d’usage ou à tout autre moment si ces derniers sont abîmés. Ces remplacements sont effectués gratuitement sous réserve que ces contenants aient fait l’objet d’un usage et d’un entretien normal de la part du Client. Dans le cas contraire, des frais de remplacement pourront être facturés au Client sur la base de la valeur des contenants. Les remplacements seront effectués dès leur disponibilité lors de la livraison de bouquets.


ARTICLE 4 - COMMANDES PONCTUELLES DES PRODUITS PAR LE CLIENT 


4-1 Choix des produits 

Le Client choisit parmi l'ensemble des Produits proposés sur le Site.

La Société peut assister le Client dans son choix pour comprendre ses besoins et ses souhaits et proposera un Devis adapté.


4-2 Formalisation de la commande ponctuelle

La Commande est formalisée par une commande faite sur le site internet de la Société ou par un Devis envoyé par mail et accepté par le Client. 

La commande passée par le site internet de la Société est considérée comme acceptée par le Client lorsque celui-ci a entré et validé son paiement. 

L’acceptation du Devis est formalisée par une signature physique ou électronique, ou par tout autre document démontrant l'acceptation de la commande par le Client, notamment par mail.

Dès validation du Devis par le Client, le contrat est conclu et les Parties sont engagées respectivement. La vente est définitive. 

Le Client dispose néanmoins de la possibilité de modifier les caractéristiques de sa Commande par mail ou par téléphone, sans pour autant pouvoir l’annuler. 

Un délai minimum de prise en compte des modifications, compris entre 24 et 72 heures avant la livraison, est appliqué en fonction de la nature des Produits et des modifications souhaitées. 

Le Client sera informé par mail du délai applicable à sa demande. 


4-3 Acceptation des conditions générales et particulières de vente 

Lorsque le Client confirme sa Commande, il reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve, les conditions particulières de vente spécifiques à chacun des produits objets de la commande (dénomination, prix, composants, poids, quantité, particularités des produits). 


ARTICLE 5 - L’OFFRE D’ABONNEMENT AUX SERVICES FLEURS D’ICI 


La Société propose, entre autres, un service d’abonnement mensuel avec durée engagement définie par le Client lors de sa commande. Le nombre de bouquets livrés y est également défini. 


5-1 Une offre mensuelle sans engagement de durée

Le Client s’abonne aux Services de la Société selon la formule choisie lors de son achat sur le site internet de la Société

L’abonnement est mensuel, souscrit pour une durée déterminée et avec un nombre de bouquet prévu.

5-2 Contenu et modalité de l’abonnement 

Le contenu et les modalités de la Commande sont définis lors de la commande sur le site de la Société ou dans le Devis. 

L’engagement porte sur la durée, la quantité et le nombre des livraisons. 

Le Client s'engage fermement pour une quantité et un nombre de livraisons déterminés. Il peut aussi porter sur la périodicité des livraisons. 


5-3 Désabonnement-résiliation

Le Client ayant souscrit un abonnement peut demander à le résilier à tout moment en prenant contact par mail ou par téléphone avec la Société. Celle-ci confirmera ou non la possibilité de résiliation. 


ARTICLE 6 - L’OFFRE ÉVÈNEMENTIEL


La Société réalise des prestations de fleurissement d’évènements spécifiques pour le compte de clients particuliers 

Le contenu des prestations est arrêté avec le Client et formalisé par la soumission et la signature d’un Devis. 

Le paiement est effectué à réception de la facture. La Société se réserve le droit de demander un acompte au Client si le montant du Devis nécessité une avance de fonds conséquente.

En cas d’annulation par le Client, quelle qu’en soit la cause, celui-ci sera redevable de frais d'annulation égaux à 70% du prix total TTC de l’événement, si l'annulation est faite jusqu’à 96h avant le début de l’événement. Si l'annulation est faite moins de 96h avant le début de l’événement, les frais d'annulation seront égaux à 100 % du prix total TTC de l’événement.


ARTICLE 7 - LA LIVRAISON 


La première livraison aura lieu le jour choisi par le Client et stipulé lors de la commande ou sur le Devis. 


7-1 Remise des Produits 

Le Client s'engage à être présent au moment de la livraison. 

Par la signature du bon de livraison, le Client reconnaît avoir reçu les Produits commandés en bon état, sous réserve des mentions et réserves spécifiques et précises que le Client y apporterait. 


7-2 Installation des Produits

Si précisé dans le Devis, la Société assure l’installation des produits et des contenants. 

Le Client s’engage à permettre cette installation dans un local ou autre lieu visible et accessible aux salariés de la Société. 

Le Client s’engage à permettre l’accès de cet endroit à la Société les jours convenus. 


7-3 Modification des délais de livraison 

Le Client pourra demander par écrit dans les 24 heures précédant la remise prévue pour les Produits, une modification de cette date, le montant du service sera facturé et restera à la charge du Client.


7-4 : Impossibilité de livraison 

Dans l'hypothèse où la Société se trouve dans l'impossibilité de respecter les délais prévus, le Client en est informé par tout moyen tel que courrier électronique ou téléphone. 


En cas d'absence du destinataire : 

- si la livraison est assurée par un Fleuriste Affilié du dernier kilomètre, le transporteur appellera le Client pour connaître ses instructions de livraison et conviendra potentiellement d’un lieu de dépose proche. Sans nouvelle, il ramènera le bouquet à l’atelier de la Société qui prendra alors contact avec le Client.

- si la livraison est assurée par Chronopost (France métropolitaine), le transporteur enverra un message au destinataire par email et/ou SMS afin que le destinataire le contacte pour convenir d'un second passage. Si une boîte aux lettres est accessible, il laissera également un avis de passage avec ses coordonnées. Il ne se représentera chez le destinataire qu'après avoir convenu d'un rendez-vous avec lui (sauf le dimanche). 

 

Faute pour le destinataire de contacter le transporteur ou la Société dans les trois (3) jours ouvrés suivants le premier passage afin de convenir d'un rendez-vous pour un nouveau passage, le Client et le destinataire ne pourront prétendre à aucun remboursement, ni dommages et intérêts. Il en sera de même si le destinataire fixe un rendez-vous avec le transporteur pour un second passage après dépassement du temps de conservation du produit dans le cas où celui-ci serait composé de fleurs fraîches ou de végétaux, soit 48 heures pour les fleurs fraîches et végétaux. 

 

En cas de refus du destinataire de prendre possession du Produit, la livraison sera réputée réalisée. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni dommages et intérêts à ce titre. 


7.5 Types de livraison

Le Client qui est livré sur un créneau prédéfini au moment de sa Commande accepte que :

- sa présence ou ses instructions sont primordiales pour le bon déroulé de la livraison et que la Société ne pourra être tenue responsable d’un manque de livraison en raison d’information erronées, manquantes ou encore d’une absence du destinataire du bouquet.

- toute modification demandée par la famille du destinataire ne pourra pas donner lieu à une réclamation sur ces modifications. 

 

Lorsque la Société n’a pas encore de Fleuriste Affilié dans la ville de livraison, le Client est livré par Chronopost via ses prestataires logistiques, comme indiqué sur le Site, et accepte que :

- toute Commande passée en semaine avant 16 heures est livrable à J+2 le matin de 8h à 13h du mardi au samedi.

- pour certains jours, il n'est pas possible de garantir le moment de livraison du produit floral, en particulier lorsque la Commande est passée à l'occasion d'une grande fête (Saint Valentin, Fête des Grand-Mères, 1er mai, Fête des Mères) et/ou avec un court délai.

- à l'occasion d'une fête majeure à fort trafic de livraison, sa Commande peut être livrée la veille du jour de fête concernée (Fête des Grand-Mères, Fête des Mères) sans possibilité de dédommagement.

 

ARTICLE 8 - PRESTATIONS NON INCLUSES DANS LE CONTRAT 


Les prestations qui pourraient être faites sur demandes particulières du Client donneront lieu à facturation séparée au tarif alors en vigueur. La Société se réserve le droit de facturer au Client les sommes dues au titre des « prestations hors contrat ». 


ARTICLE 9 - TARIFS 


9-1 Tarifs en vigueur 

Les prix de vente des produits et services sont indiqués en Euro hors taxes, étant entendu que les produits et services commandés sont facturés aux prix et taxes en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande. 

Le Client accepte que le prix des produits ou de la livraison peut varier en fonction du créneau de livraison ou de prestation, ainsi que du volume de produits à livrer. 

Le tarif de base s’entend dans une des villes où la Société travaille avec un partenaire local, sur une livraison simple possible en vélo et en semaine entre 10h et 19h. Il est cependant possible de livrer avec d’autres véhicules, dans des villes où la Société n’a pas encore de Fleuriste Affilié, hors des horaires d’ouverture et / ou le weekend. La Société s’engage à communiquer dès le début des discussion les prix nécessaires à une bonne prestation. 


9-2 Modification du prix 

Les prix de vente des Produits et Services peuvent être modifiés par la Société à tout moment. 


9-3 Frais de livraison 

Des frais de livraison sont prévus et peuvent varier selon le moyen de transport, la ville, la quantité, le jour et l’heure. 


ARTICLE 10 - MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT 


10-1 Modalités 

Le paiement par le Client s'effectue par virement ou par chèque libellés en euros selon le Service choisi, à réception de la facture. 


10-2 Délais 

Les délais de paiements sont les suivants : 

- S'agissant des Commandes ou prestations ponctuelles, le paiement doit intervenir à réception de la facture, sauf accord contraire conclu avec le Client.


10-3 Avertissement non responsabilité

Le Client garantit à la Société qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement nécessaire pour le règlement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.


10-4 Suspension d’une commande 

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou Service, quel que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement. 

La livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente Commande et ce nonobstant les pénalités et indemnités de retard définies à l’article 11-1. 


ARTICLE 11 - RETARD DE PAIEMENT ET RÉSILIATION


11-1 Pénalités de retard 

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de trente jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. 

À ces pénalités s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimal de quarante euros (40€) par facture payée en retard et due de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire.


11-2 Résiliation 

En cas de violations ou d'agissements par le Client contraires aux CGV, la Société peut interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service. 

La résiliation pour faute en application des termes des CGV peut intervenir sans mise en demeure préalable. 


ARTICLE 12 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE


Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.


Dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne serait plus disponible, la Société fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par téléphone. Le Client aura alors la possibilité de demander, dans un délai de 48 heures à compter la réception dudit courrier électronique ou de l'appel, la substitution dudit Produit par un Produit équivalent, au même prix, proposé par la Société. 


En outre, sans que cette liste ne soit exhaustive, la Société ne sera pas tenue responsable :

  • de l’impossibilité de substituer un Produit commandé qui ne serait plus disponible par un Produit équivalent au même prix. Le Client reconnaît qu’il ne pourra pas se prévaloir d’aucun préjudice ou dommages-intérêts à ce titre ;
  • d'éventuels dégâts [que les Produits commandés ou des Services réalisés causeraient] sur le lieu de la livraison ou de l’événement ;
  • des éventuels dégradations ou vols qui pourraient avoir lieu lors de l’intervention de la Société ;
  • dans le cadre d’un Service réalisé par la Société pour la réalisation d’une opération événementielle du Client, des lieux où se tiendrait l’événement ou de la détention des clés des lieux ;
  • de l’usage frauduleux du moyen de paiement utilisé par le Client ;
  • des problèmes de livraison liées au transporteur dans le cas où le Produit a été remis à ce dernier dans le créneau de livraison prévu ; ou
  • d’un défaut ou de retard de livraison dû à un cas de force majeure, à un fait imputable au Client tel qu’une négligence ou un manquement à ses obligations (notamment coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataires ou du Client), à un fait imputable au destinataire tel qu’une absence ou un refus du destinataire, ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors du contrôle de chacune des Parties et, en particulier sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative : grèves ou débrayages, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendie, fait du prince… 


En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie défaillante notifiera à l’autre Partie son incapacité à remplir ses obligations contractuelles par courriel et ce, au plus tard 7 jours après la survenance de l’événement de force majeure. Le retard dû à l’événement de force majeure prolongera d’autant le délai d’exécution des obligations de la Partie subissant l’événement. La cessation de l’événement de force majeure devra être portée à la connaissance de l’autre Partie dans les vingt-quatre (24) heures.


ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L'intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site (incluant notamment sans que cette liste soit limitative : les données, informations, textes, illustrations, logos, marques, infographies, photographies, vidéos, logiciels et programmes informatiques, bases de données, etc.), et plus généralement tout ou partie du Site lui-même, sont protégés au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France et le monde entier.

 

Les CGV n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Clients et/ou Visiteurs. En conséquence, ces derniers s'interdisent formellement de reproduire et/ou utiliser tout ou partie des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site et tout ou partie du Site lui-même. Les Clients et Visiteurs s'interdisent également de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou support que ce soit lesdits éléments.

 

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

 

ARTICLE 14 – COOKIES 


Les serveurs de page web du Site sont susceptibles de placer des cookies sur l'ordinateur du Visiteur, ayant les finalités suivantes : personnalisation du Site, analyse du trafic, mémorisation des informations de connexion, conservation des produits sélectionnés par le Visiteur et ajoutés dans son panier, réalisation d'actions publicitaires et statistiques.

 

Lors d'une première Visite sur le Site, un bandeau signalant la présence de cookies s'affiche.

 

Les cookies sont stockés sur le terminal du Visiteur jusqu'au retrait effectué par le Visiteur, dans une limite de 13 mois à compter de leur dépôt sur le terminal du Visiteur.

 

Le Visiteur a toutefois la possibilité de refuser l'installation de ces cookies ou de les supprimer une fois qu'ils ont été installés en modifiant les paramètres du navigateur Internet qu'il utilise. Pour en savoir plus, le Visiteur a la possibilité de cliquer sur le lien correspondant à son navigateur Internet ci-après :

Google Chrome : https://support.google.com/chrome/cookies

Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/cookies

Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/cookies

Firefox : https://support.mozilla.org/fr/cookies

 

Dans l'hypothèse où le Visiteur refuse les cookies, la navigation du Visiteur sur le Site demeure possible, mais le Visiteur ne peut bénéficier des finalités des cookies dont il a refusé l'installation. À ce titre, le refus des cookies relatifs à la mémorisation des informations de connexion et/ou de conservation des produits sélectionnés dans le panier pourra entraîner l'impossibilité de passer une Commande de produits sur le Site et de se connecter à son compte client.

 

ARTICLE 15 - INFORMATIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) 


Les données à caractère personnel collectées lors de la passation d’une Commande sur le Site, et/ou via les mails, font l’objet de traitements informatisés par la Société.

 

15.1 Ces traitements sont destinés :

- à la création et au bon fonctionnement du compte client – dans cette hypothèse, la communication des données à caractère personnel conditionne la création du compte client et par conséquent la possibilité de passer Commande sur le Site. La non-communication de ces informations entraînera l’impossibilité de finaliser la création du compte client et donc de passer Commande sur le Site.

- à la gestion des Commandes - dans cette hypothèse, le traitement des données à caractère personnel et/ou celles du destinataire de la Commande conditionne la bonne exécution de la commande et à l’établissement des factures. La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité de passer Commande.

- à communiquer les informations et offres commerciales et promotionnelles Fleurs d’Ici au Client et – avec son consentement exprès – au Visiteur, étant précisé que ces informations et offres commerciales pourront être personnalisées en fonction des centres d’intérêt du Client ou du Visiteur. Le cas échéant, le Visiteur ou le Client pourra à tout moment décider de retirer son consentement à cet effet en faisant part de son souhait au service client à l'adresse dreamteam@fleursdici.fr

- à la gestion des demandes exprimées dans le formulaire de contact – dans cette hypothèse, le traitement des données à caractère personnel conditionne la prise en charge de la demande. La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité d’envoyer la demande.

 

15.2 La Société pourra être amené à transférer les données du Visiteur ou du Client à des tiers dans les conditions définies ci-après :

- dans la mesure où la livraison d’une Commande peut être amenée à être traitée par un transporteur, les coordonnées du Client ou celles du bénéficiaire de la Commande lui seront communiquées, étant précisé que seules seront communiquées les données strictement nécessaires à la livraison de la Commande (nom, adresse, téléphone et e-mail)

- dans l'hypothèse d'un paiement effectué par le Client lors d'une passation de Commande sur le Site, les données de la carte bancaire ou du prélèvement bancaire utilisée par le Client seront transférées à Stripe (https://stripe.com/fr), à Paypal ou par tout opérateur de paiement validé par le Client ;

- sous réserve d’avoir obtenu le consentement exprès du Visiteur ou du Client lors de la collecte de ses données, ses données sont susceptibles d’être communiquées à des partenaires commerciaux, notamment à des fins de prospection directe ou newsletters par courrier électronique, étant précisé que le Visiteur ou le Client pourra à tout moment se désinscrire en faisant part de son souhait au service client à l'adresse dreamteam@fleursdici.fr ou en cliquant sur le lien désinscription en bas des mails reçus.

- l'envoi de communications, newsletters, offres commerciales et promotionnelles pourra être sous-traité par la Société auprès de prestataires.

Les données du Visiteur, du Client et celles des destinataires des Commandes ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

 

15.3 Sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue, la conservation des données collectées sera effectuée pour la durée suivante :

- les données collectées lors de la création d’un compte client seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange.

- les données collectées pour le traitement de la Commande seront conservées pour toute la durée de la gestion de la Commande et des éventuelles réclamations.

- les données collectées pour adresser des informations et offres commerciales et promotionnelles Fleurs d’Ici (email, téléphone et adresse postale le cas échéant) seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange.

- les données collectées dans le cadre des formulaires de contact - si le Visiteur n’est pas devenu Client et n'a pas accepté de recevoir informations et offres commerciales et promotionnelles - seront conservées pour une durée ne dépassant pas une année suivant la date à laquelle le formulaire a été complété.

 

À l'expiration des durées mentionnées ci-avant, la Société supprimera les données.

 

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant notamment du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018 et de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018), le Visiteur ou le Client dispose :

  • d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données,
  • d’un droit à la limitation du traitement de ses données,
  • d’un droit d’opposition au traitement de ses données et à leur utilisation à des fins de prospection commerciale,
  • d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès,
  • d'un droit de ne pas faire l'objet de mesures de profilage,
  • d’un droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le recueil de celui-ci,

qu’il peut exercer en écrivant à la Société en adressant un justificatif d’identité soit par email à l’adresse : dreamteam@fleursdici.fr, soit par courrier à l’adresse suivante : Fleurs d’Ici, 63 rue de Seine 75006 Paris.

Le Visiteur ou le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés ("CNIL").


ARTICLE 16 – INDÉPENDANCE ET PERMANENCE DES ARTICLES


Si l’un quelconque des articles des CGV s’avérait nulle, inopposable ou inapplicable, il serait réputé non-écrit sans entraîner la nullité des autres articles ni en altérer la validité.

Le fait que la Société ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES


Les droits et relations entre la Société et le Client sont exclusivement régis par le droit français. 

 

En cas de contentieux entre les parties, celles-ci s’obligent expressément, avant toutes actions judiciaires, à rechercher une solution amiable.

 

En cas d’actions judiciaires, les parties conviennent de porter celles-ci devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

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